feat(notaire): régime fiscal AV avant 20/11/1991 — matrice complète succession

notaire/references/cas-speciaux.md

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 - Primes après 70 ans : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur le surplus des primes (art. 757 B CGI). Les intérêts sont exonérés.
 - Attention aux **primes manifestement excessives** (réintégration possible dans la succession)
 
+**Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 — régime dérogatoire :**
+- Versements avant le 13/10/1998 : **exonération totale** de droits de succession
+- Versements après le 13/10/1998 : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** même si les primes ont été versées après 70 ans (art. 990 I, pas art. 757 B)
+- Ne jamais clôturer ces vieux contrats : le régime est attaché au contrat, un rachat total le détruit définitivement
+- Pour en faire bénéficier enfants/petits-enfants : modifier la clause bénéficiaire en leur faveur
+- Voir `succession.md` § "Assurance-Vie" pour la matrice complète et un exemple chiffré
+
 ## SCI : IR vs IS et Impact sur la Plus-Value
 
 | | SCI à l'IR | SCI à l'IS |

notaire/references/succession.md

@@ -156,15 +156,31 @@ Référence complète pour le droit des successions : dévolution, droits, abatt
 
 **Base légale** : art. 757 B et 990 I CGI
 
-| Primes versées | Régime | Base légale |
-|----------------|--------|-------------|
-| Avant 70 ans | Abattement 152 500 EUR par bénéficiaire, puis 20% jusqu'à 700 000 EUR, puis 31,25% | art. 990 I CGI |
-| Après 70 ans | Abattement global 30 500 EUR (tous bénéficiaires), puis droits de succession selon le lien | art. 757 B CGI |
+### Matrice complète : âge × date du contrat × date des versements
+
+Trois variables déterminent le régime applicable :
+
+| Âge lors des versements | Date de souscription | Versements avant le 13/10/1998 | Versements après le 13/10/1998 |
+|-------------------------|----------------------|-------------------------------|-------------------------------|
+| Avant 70 ans | Avant le 20/11/1991 | **Exonération totale** | **Exonération totale** |
+| Avant 70 ans | Après le 20/11/1991 | **Exonération totale** | Abattement 152 500 EUR/bénéf., 20% de 152 500 à 852 500, 31,25% au-delà (art. 990 I CGI) |
+| Après 70 ans | Avant le 20/11/1991 | **Exonération totale** | Abattement 152 500 EUR/bénéf., 20% de 152 500 à 852 500, 31,25% au-delà (art. 990 I CGI) |
+| Après 70 ans | Après le 20/11/1991 | Abattement global 30 500 EUR (tous bénéf.), puis droits de succession sur les primes. Intérêts exonérés. (art. 757 B CGI) | Abattement global 30 500 EUR (tous bénéf.), puis droits de succession sur les primes. Intérêts exonérés. (art. 757 B CGI) |
+
+**Lecture de la matrice :**
+- La date 13/10/1998 crée une exonération totale pour tous les versements antérieurs, quel que soit l'âge ou la date du contrat.
+- La date 20/11/1991 (date du contrat) détermine si les versements post-70 ans bénéficient de l'art. 990 I (152 500 EUR/bénéf.) ou de l'art. 757 B moins favorable (30 500 EUR global).
+- Le seul cas défavorable est : contrat post-20/11/1991 + versements post-13/10/1998 + après 70 ans → art. 757 B.
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+### Points clés communs
 
-**Points clés :**
 - L'assurance-vie est hors succession (art. L132-12 Code des assurances)
 - Clause bénéficiaire : vérifier sa rédaction (acceptation, démembrement, etc.)
 - Contrats non dénoués au décès du conjoint : régime spécifique selon le régime matrimonial
+- Primes manifestement excessives : réintégration possible dans la succession (Cass. civ.)
+- Ne jamais clôturer un contrat pre-20/11/1991 : le régime dérogatoire est attaché au contrat, un rachat total le détruit définitivement
+- Exonération totale si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la date du contrat
+- Pour faire bénéficier enfants/petits-enfants du régime dérogatoire : modifier la clause bénéficiaire du vieux contrat en leur faveur (opération courante, pas de changement de souscripteur)
 
 ## Options du Conjoint Survivant