feat(notaire): régime fiscal AV avant 20/11/1991 — matrice complète succession#36
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Deux lacunes comblées dans succession.md et cas-speciaux.md : 1. Date charnière du 20 novembre 1991 (ouverture du contrat) 2. Date charnière du 13 octobre 1998 (date des versements) Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 : - Versements avant le 13/10/1998 → exonération totale de droits de succession - Versements après le 13/10/1998 → abattement 152 500 EUR/bénéficiaire (art. 990 I CGI), même si les primes ont été versées après 70 ans (et non art. 757 B à 30 500 EUR) Ajout d'un exemple chiffré (contrat 1989, 400k EUR, 9 500 EUR d'impôt total) et des points de vigilance (ne pas clôturer, adhésion d'enfants, clause bénéficiaire). https://claude.ai/code/session_01Kzt6tVzEQXb19FSpRAnC4n
Le commit précédent couvrait partiellement le cas : pour les contrats post-20/11/1991, les versements avant le 13/10/1998 effectués avant 70 ans sont aussi exonérés totalement (pas juste 152 500 EUR d'abattement). Remplace les deux sous-sections par une matrice à 3 entrées : âge lors des versements × date de souscription × date des versements Le seul cas défavorable (art. 757 B, 30 500 EUR global) est clairement identifié : contrat post-1991 + versements post-1998 + après 70 ans. https://claude.ai/code/session_01Kzt6tVzEQXb19FSpRAnC4n
La phrase sur l'adhésion d'enfants/petits-enfants à un vieux contrat (jurisprudence Cour de cassation) était imprécise et potentiellement fausse. Le mécanisme correct et simple est la modification de la clause bénéficiaire, qui suffit pour faire bénéficier les héritiers du régime dérogatoire. https://claude.ai/code/session_01Kzt6tVzEQXb19FSpRAnC4n
La matrice suffit à comprendre le régime. https://claude.ai/code/session_01Kzt6tVzEQXb19FSpRAnC4n
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Titre :
feat(notaire): régime fiscal AV avant 20/11/1991 — matrice complète successionDescription :
Contexte
Le skill
notairedocumentait la fiscalité AV à la succession uniquement sous l'angle avant/après 70 ans, sans mentionner les deux dates charnières qui créent un régime dérogatoire très favorable.Changements
Ajout de la matrice complète à 3 variables dans
succession.mdet rappel danscas-speciaux.md:Le point clé : pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991, les versements effectués après 70 ans relèvent de l'art. 990 I (152 500 €/bénéf.) et non de l'art. 757 B (30 500 € global). C'est un avantage significatif, souvent méconnu.
Ajout également des points de vigilance : ne pas clôturer ces contrats, modifier la clause bénéficiaire pour en faire profiter les héritiers.