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  • toujours mentionner le crédit suivant : « Modèles 11.100.34. Avocats Associés via Jurismatic, fournis sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR », et indiquer si des changements ont eu lieu par rapport au texte original ;

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Tous les actes sont sous licence Creative Commons BY-NC-SA 3.0 FR : https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/legalcode

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Jurismatic tient à remercier ses deux partenaires, sans qui rien n’aurait été possible, 11.100.34 Avocats Associés et TheFamily.