Page Mentions Légales #136
Description
Contexte
En France, les mentions légales sont obligatoires pour tout site web, qu’il collecte ou non des données personnelles.
Elles permettent de fournir des informations sur l’éditeur et l’hébergeur du site via une page dédiée obligatoire.
Cela permet de respecter la loi française (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).
Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter
Spécifications
Créer une page dédiée Mention Légales en anglais permettant d'indentifier:
- L’éditeur du site (nom, adresse, contact, responsable de publication)
- L’hébergeur du site (nom, adresse, téléphone)
- Éventuellement, le numéro SIRET, le statut juridique, etc.
👉 Ces informations doivent figurer sur une page dédiée (ex. /mentions-legales).
Exemple de contenu des Mentions Légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : 7 octobre 2025
1. Éditeur du site
Le site [Nom de l’application] est édité par :
[Prénom Nom ou raison sociale]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville, Pays]
Adresse e-mail : [adresse@email.com]
Téléphone : [numéro de téléphone]
Numéro SIRET : [XXXXXXXXXXXXX]
Responsable de la publication : [Prénom Nom]
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
[Nom de l’hébergeur]
[Adresse complète de l’hébergeur]
Téléphone : [numéro de téléphone de l’hébergeur]
Site web : https://www.nom-hebergeur.com/
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, graphismes, logos, images, code source, etc.) sont la propriété exclusive de [Nom de l’éditeur], sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu du site est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Responsabilité
L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou d’une indisponibilité du service.
5. Données personnelles
Les données collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, disponible à l’adresse :
https://www.nomdomaine.com/politique-de-confidentialite
6. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement.
Vous pouvez en savoir plus sur leur utilisation dans la Politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
© [Année] – [Nom de l’application ou de l’entreprise]. Tous droits réservés.
Critères d'acceptation
- L'application CodeJam comporte une page Legal Notice (
/legal-notice) rédigées en anglais, dont le contenu est conforme à la réglementation en vigueur.